Conditions d'utilisation
Derniere mise a jour : 12 janvier 2025
Acceptation des conditions
En telechargeant, installant ou utilisant l'application LocManage, vous acceptez d'etre lie par les presentes conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez ne pas utiliser l'application.
Important : LocManage est un outil d'aide a la gestion locative. Il ne remplace pas les conseils d'un professionnel juridique ou comptable.
Description du service
LocManage est une application mobile concue pour aider les proprietaires individuels a gerer leurs biens locatifs. L'application permet notamment de :
- Gerer les informations relatives a vos proprietes
- Enregistrer et suivre les informations de vos locataires
- Creer et gerer des contrats de bail
- Effectuer des etats des lieux avec signature electronique
- Suivre les paiements de loyer
- Generer des documents PDF
- Envoyer des rappels de loyer par email
Compte utilisateur
Creation de compte
L'utilisation de LocManage necessite la creation d'un compte via Sign in with Apple. Vous etes responsable de la securite de votre compte Apple.
Responsabilites de l'utilisateur
En utilisant LocManage, vous vous engagez a :
- Fournir des informations exactes et a jour
- Respecter les lois et reglementations applicables
- Ne pas utiliser l'application a des fins illegales
- Ne pas tenter de compromettre la securite de l'application
- Obtenir le consentement des locataires avant d'enregistrer leurs donnees personnelles
Abonnement Premium
Fonctionnalites gratuites
La version gratuite de LocManage permet de gerer une propriete avec toutes les fonctionnalites de base.
Fonctionnalites Premium
L'abonnement Premium permet de gerer un nombre illimite de proprietes. Les abonnements sont geres par Apple via l'App Store.
Facturation et renouvellement
- Le paiement est preleve sur votre compte Apple lors de la confirmation de l'achat
- L'abonnement se renouvelle automatiquement sauf si vous le desactivez au moins 24 heures avant la fin de la periode en cours
- Vous pouvez gerer ou annuler votre abonnement dans les reglages de votre compte Apple
- Aucun remboursement n'est accorde pour les periodes partielles non utilisees
Signatures electroniques
LocManage propose une fonctionnalite de signature electronique pour les etats des lieux. Ces signatures sont concues pour etre conformes au reglement europeen eIDAS et a l'article 1367 du Code civil francais.
Note : La valeur juridique d'une signature electronique peut dependre de nombreux facteurs. En cas de litige important, consultez un professionnel du droit.
Propriete intellectuelle
L'application LocManage, son design, son code source et son contenu sont proteges par les lois sur la propriete intellectuelle. Vous disposez d'une licence limitee, non exclusive et non transferable pour utiliser l'application conformement a ces conditions.
Limitation de responsabilite
LocManage est fourni "en l'etat". Nous ne garantissons pas que l'application sera exempte d'erreurs ou disponible en permanence. Dans les limites autorisees par la loi :
- Nous declinons toute responsabilite pour les pertes de donnees
- Nous ne sommes pas responsables des decisions prises sur la base des informations de l'application
- Notre responsabilite est limitee au montant paye pour l'abonnement
Donnees et sauvegarde
Vos donnees sont stockees localement sur votre appareil et synchronisees via iCloud si vous avez active cette fonctionnalite. Nous vous recommandons de :
- Activer la synchronisation iCloud pour beneficier de sauvegardes automatiques
- Exporter regulierement vos documents importants en PDF
- Verifier que vos sauvegardes iCloud sont a jour
Modifications des conditions
Nous nous reservons le droit de modifier ces conditions d'utilisation. Les modifications importantes vous seront notifiees via l'application. La poursuite de l'utilisation de l'application apres modification constitue votre acceptation des nouvelles conditions.
Resiliation
Vous pouvez cesser d'utiliser LocManage a tout moment. Nous nous reservons le droit de suspendre ou de resilier votre acces en cas de violation de ces conditions.
Droit applicable
Ces conditions sont regies par le droit francais. Tout litige sera soumis a la competence exclusive des tribunaux francais.
Contact
Pour toute question concernant ces conditions d'utilisation, contactez-nous a : maxime.saltet@gmail.com